Dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat, la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch a mis en place un dispositif pour lutter contre l’habitat indigne et indécent : le permis de louer. Il vise à améliorer le parc locatif existant et à valoriser le cadre de vie sur des secteurs géographiques où existent des suspicions de logements dégradés. Selon l’emplacement géographique du logement, ce dispositif se caractérise par deux outils distincts :
Le Permis de louer s’applique pour tous les logements :
Les propriétaires bailleurs privés doivent obligatoirement déposer une demande pour chaque mise en location de leur bien.
Sont exclus du dispositif les baux commerciaux et les logements loués par le biais d’un organisme de logement social ou à titre touristique ainsi que ceux bénéficiant d’une convention avec l’État.
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AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION :
AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION :
DÉCLARATION DE MISE EN LOCATION :
AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION :
AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION :
AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION :
AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION :
AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION :
Attention : depuis le 1er janvier 2023, le critère de performance énergétique est pris en compte dans la définition du logement décent. Un logement doit donc respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur sur la performance énergétique pour pouvoir être loué.
Dans la semaine suivant le dépôt de ma déclaration, je reçois :
Dans le cadre de l’autorisation préalable de mise en location, les services de la Communauté d’Agglomération ou de ma mairie me contactent pour prendre un rendez-vous et effectuer une visite du logement. Cette visite permet d’évaluer la décence du logement et de compléter la fiche d’état des lieux.
Pour vérifier quels sont les critères d’évaluation des logements, consultez la FAQ.
Au plus tard, un mois après le dépôt de ma demande d’autorisation préalable de mise en location, je reçois une notification :
Pour tout renseignement, contactez la Direction du développement social de la CAVF ou consulter notre FAQ :
Pour toute question juridique concernant la location d’un logement, vous pouvez également contacter l’ADIL57